Article 28 — Organisation du transport routier

Seules les entreprises constituées en société commerciale telle que prévue par la Loi et l'Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique signé à Cotonou le 17 Avril 1997, en particulier la société unipersonnelle, la société anonyme, la société à responsabilité limitée, la société coopérative et le GIE, peuvent avoir accès et exercer les professions de transporteur public routier de marchandises ou de personnes, de loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commissionnaire de transport, de courtier de fret ou transitaire. L'activité de transporteur privé ou pour compte propre de marchandises ou de personnes peut être exercée par une personne physique ou une personne morale.