Article 29 — Organisation du transport routier

La qualité de transporteur public routier de marchandises ou de personnes, de loueur de véhicules commerciaux avec ou sans conducteur, de commissionnaire de transport, de courtier de fret ou de transitaire, de transporteur privé ou pour compte propre de marchandises ou de personnes est subordonnée, en plus de l'inscription au Registre du Commerce, à l'inscription au Registre des professionnels du transport routier de marchandises et de personnes.