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AccueilTextesL/2018/022/ANArticle 27

L/2018/022/AN

Article 27 — Organisation du transport routier

Loi — Organisation du transport routier

Les entreprises de transport public routier de marchandises ou de personnes qui satisfont aux conditions de la présente Loi pourront bénéficier d'un programme de rajeunissement du parc dont les conditions d'éligibilité et les modalités de gestions seront définies par voie réglementaire.

TITRE IV: LES CONDITIONS D'ACCES AUX PROFESSIONS DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ET DE PERSONNES ET A CELLES D'INTERMEDIAIRES DE TRANSPORT CHAPITRE I : LE REGISTRE DES PROFESSIONNELS DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES ET DE PERSONNES.

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