Article 26 — Organisation du transport routier

Tout exploitant d'un véhicule commercial affecté au transport public ou privé ou pour compte propre de marchandises ou de personnes, est tenu de souscrire auprès d'une compagnie d'assurance reconnue, un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité envers les tiers, les usagers et le personnel affecté à la conduite ou à l'exploitation dudit véhicule. Lorsque le véhicule commercial est impliqué dans un transport inter-états, la couverture d'assurance requise doit être conforme au Protocole A/P1/5/82 portant création d'une carte brune CEDEAO relative à l'assurance responsabilité civile automobile aux tiers signé à Cotonou le 29 Mai 1988 et son Protocole Additionnel du 2 Décembre 2001.

CHAPITRE V : PROGRAMME DE RAJEUNISSEMENT/RENOUVELLEMENT DU PARC.