Article 21 — Organisation du transport routier

Ainsi, tout véhicule affecté au transport public ou privé de marchandises doit être conforme aux normes de gabarit, de poids et de charge à l'essieu des véhicules lourds de transport de marchandises tels que définis à l'Annexe 2 de l'Acte additionnel Act/sp.17/02/12 relatif à l'harmonisation des normes et des procédures de contrôle du gabarit, du poids et de la charge à l'essieu des véhicules lourds de transport de marchandises dans les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) du 17 Février 2012.