Article 22 — Organisation du transport routier

Les véhicules commerciaux affectés au transport de personnes devront se conformer aux normes de poids et dimensions qui sont définis par le Décret D/94/075/PRG/SGG du 14 Avril 1995 tant qu'elles sont conformes aux dispositions de l'Acte Additionnel mentionné à l'Article précèdent.