Article 19 — Organisation du transport routier

Un Décret fixera les modalités pratiques de nomination des membres de l'Assemblée Générale du CNTR, le nombre total de représentants répartis en quatre (04) collèges égaux ainsi que les modalités de remplacement d'un membre en cours de mandat. Ce Décret fixera également les détails de l'appel à candidatures pour la désignation du Secrétaire Général du CNTR, le recrutement du personnel, ainsi que toutes dispositions budgétaires et procédurales, notamment le fonctionnement du bureau exécutif.

TITRE III: DISPOSITIONS LIEES A LA CIRCULATION DES VEHICULES COMMERCIAUX DE TRANSPORT CHAPITRE I: VEHICULES COMMERCIAUX ADMIS EN TRAFIC INTERIEUR.