Article 18 — Organisation du transport routier

Le CNTR fait rapport annuel de ses activités au Ministre en charge des transports. Le rapport est présenté au Ministre lors de la dernière session annuelle de l'Assemblée Générale à laquelle le Ministre est invité. Le Ministre en cette occasion présente au CNTR les grandes orientations en matière de transport routier sur lesquelles le CNTR sera invité à formuler ses avis au cours de l'année qui suit.

CHAPITRE V : MODALITES D'APPLICATION.