Article 17 — Organisation du transport routier

Le CNTR, dans le cadre de sa fonction d'observation du secteur et de son évolution, peut prendre l'initiative de proposer au Gouvernement ou au Ministre en charge du transport routier, des rapports thématiques ou des propositions d'orientation stratégique. Il peut également proposer la préparation de projets de textes législatifs ou règlementaires entrant dans son périmètre de compétences. Ces rapports et propositions sont motivés et font l'objet d'un vote de l'Assemblée Générale. Ils sont reflétés dans le rapport annuel de ses activités.