Article 16 — Organisation du transport routier

Lorsqu'il est saisi, le CNTR rend un avis sur le projet qui lui est soumis, il peut proposer des ajustements ou des reformulations, voire des contre-projets. Ses avis sont motivés. Les avis du CNTR sont consultatifs, ils ne s'imposent pas au Gouvernement, ni au Ministre en charge du transport routier. Toutefois, dans les cas où, le CNTR n'aurait pas été saisi d'un projet de Loi ou de texte réglementaire ou d'une déclaration de politique sectorielle, le CNTR, après un vote à la majorité simple de son Assemblée Générale, peut s'autosaisir, même a posteriori, et rendre un avis qui ne pourra alors être rejeté par le Gouvernement ou le Ministre en charge du transport routier, que de façon motivée. Les avis du CNTR font l'objet d'un vote de l'Assemblée Générale du CNTR. lls sont rendus selon des modalités et des conditions de délai qui seront fixées par Décret. Le processus d'élaboration de ces avis sera décrit dans le règlement intérieur du CNTR.