Article 15 — Organisation du transport routier

Le CNTR est saisi par le Gouvernement ou le Ministre en charge des transports, de tout projet de déclaration de politique sectorielle, de tout projet de Loi ou de réglementation touchant ou affectant directement ou indirectement le transport routier de marchandises ou de personnes et les services d'intermédiation de transport et ayant un impact direct ou indirect sur le transport routier de marchandises et de personnes et l'intermédiation de transport, sur leur organisation, leur fonctionnement, leurs conditions d'accès et d'exercice et leur situation économique et sociale.