Article 70 — Loi L/2017/0056/AN du 8 décembre 2017 portant Gouvemance Financière des Sociétés et Etablissements Publics

Le Ministre en charge des Télécommunications et de l'Economie Numérique, le Ministre en charge des Finances, et le Ministre en charge du Budget, sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires des ressources nancières nécessaires au bon fonctionnement de l'ANDE, dans la plus prochaine loi de nances. Ils sont en outre chargés de procéder à l'identication du patrimoine initial à attribuer à l'ANDE, en vue de l'établissement de son bilan d'ouverture.