Article 71 — Loi L/2017/0056/AN du 8 décembre 2017 portant Gouvemance Financière des Sociétés et Etablissements Publics

Les modalités d'application du présent décret seront en tant que de besoin, dénies ou précisées par Arrêté du Ministre en charge des Télécommunications et de l'Economie Numérique, et/ou par Arrêté Conjoint du Ministre en charge des Télécommunications et de l'Economie Numérique et de tous autres Ministres concernés.