Article 69 — Loi L/2017/0056/AN du 8 décembre 2017 portant Gouvemance Financière des Sociétés et Etablissements Publics

Le Ministre en charge des Télécommunications et de l'Economie Numérique, est chargé de dénir dans un délai maximum d'un (01) mois à compter de la prise d'eet du présent décret, et sur proposition de l'ANDE, les spécications techniques, normes, référentiels, process et autres spécicités à observer et respecter par l'ensemble des entités, structures et démembrements de l'Administration publique qui sont assujetti(e)s au présent décret, pour la commande de tout équipement, bien et/ou service informatique, digital ou numérique et entrant dans le cadre des programmes et projets de digitalisation desdites entités, structures et/ou desdits démembrements.