L/2017/0056/AN
Article 54 — Loi L/2017/0056/AN du 8 décembre 2017 portant Gouvemance Financière des Sociétés et Etablissements Publics
Loi — Loi L/2017/0056/AN du 8 décembre 2017 portant Gouvemance Financière des Sociétés et Etablissements Publics
Les créances de l'ANDE sont assimilées aux créances de l'Etat. Leur recouvrement bénécie des mêmes mesures d'exécution. Le privilège y aérent prend rang immédiatement après le privilège du Trésor. Ce privilège s'exerce pendant une période de deux (02) ans à compter du jour où la créance devient exigible.