L/2017/0056/AN
Article 55 — Loi L/2017/0056/AN du 8 décembre 2017 portant Gouvemance Financière des Sociétés et Etablissements Publics
Loi — Loi L/2017/0056/AN du 8 décembre 2017 portant Gouvemance Financière des Sociétés et Etablissements Publics
Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'ANDE sont ouverts au budget de l'Etat, pour lui permettre de réaliser son équilibre nancier ou le cas échéant, de réaliser certains investissements spéciques. JO Novembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1017.