L/2017/0056/AN
Article 53 — Loi L/2017/0056/AN du 8 décembre 2017 portant Gouvemance Financière des Sociétés et Etablissements Publics
Loi — Loi L/2017/0056/AN du 8 décembre 2017 portant Gouvemance Financière des Sociétés et Etablissements Publics
Les dotations budgétaires et autres transferts de l'Etat à l'ANDE, font l'objet d'une inscription au Budget général de l'Etat.