Article 99 — Télécommunications et technologies de l'information

Portabilité des numéros L'ARPT procède à des études de marché pour évaluer les besoins des consommateurs en matière de portabilité. En cas de besoin clairement identifié, la réglementation doit être adaptée pour permettre au consommateur de conserver son numéro de téléphone lorsqu'il change d'opérateur. L'ARPT organise une concertation préalable entre les acteurs du marché et prend une décision specifiant les dispositions qui s'appliquent aux acteurs concernés pour la mise en œuvre de la portabilité des numéros.