Article 98 — Télécommunications et technologies de l'information

Inscription des numéros par les exploitants de réseau public Les opérateurs et fournisseurs de services sont tenus d'inscrire dans les tables de routage de leurs réseaux, tous les numéros ou blocs de numéros attribués par l'ARPT, dans des conditions non discriminatoires dans un délai spécifié par celle-ci. Les numéros attribués directement par l'ARPT à des fournisseurs de services à valeur ajoutée, doivent être routés par les exploitants de réseaux publics dans des conditions que l'ARPT peut décider de fixer et de contrôler.