Article 97 — Télécommunications et technologies de l'information

Décisions de l'ARPT Lorsque l'ARPT reçoit une demande d'attribution de ressources de numérotation, elle peut :

a. attribuer la ressource demandée en totalité ou partiellement;

b. refuser l'attribution de la ressource demandée.

L'ARPT notifie sa décision au demandeur dans un délai de soixante (60) jours, à compter de la date d'accusé de réception de la demande. En cas d'attribution partielle ou de refus, la décision de l'ARPT est motivée et la nature de la partie de la ressource non attribuée précisée.