Article 96 — Télécommunications et technologies de l'information

Procédure de demande de numéro La demande d'attribution de ressources de numérotation est adressée à l'ARPT. Elle comprend :

a. une fiche de renseignements dûment remplie dont le modèle est établi par l'ARPT ;

b. la motivation de la demande ;

c. les taux et conditions d'utilisation des ressources déjà attribuées au demandeur ;

d. les prévisions d'utilisation des ressources demandées pour les deux (2) années à venir.

L'ARPT demande, si elle le juge nécessaire, des informations complémentaires visant à préciser les éléments ci-dessus.