Article 95 — Télécommunications et technologies de l'information

Conditions d'attribution des numéros Des numéros et des séries de numéros sont attribuées par l'ARPT, à tous les exploitants de services de télécommunications/Tic accessibles au public dont les :

• Exploitants de licences globales ;
• fournisseurs de services à valeur ajoutée ;
• opérateurs Mobiles Virtuels.

Les exploitants de réseaux indépendants et privés, les exploitants d'infrastructures ne sont pas éligibles à l'usage du plan de numéroation. Les attributions de ressources de numérotation s'effectuent dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Les ressources de numérotation sont accordées au regard de la nécessité d'assurer la bonne gestion du plan de numérotation, l'égalité de traitement et le maintien des conditions permettant une concurrence équitable. L'attribution de capacité de numérotation est conditionnée au respect des règles suivantes :

a) la capacité de numérotation attribuée est uniquement utilisée pour les objectifs spécifiés dans la demande initiale;

b) la sous attribution à l'utilisateur final est contrôlée par le demandeur initial qui doit identifier l'ensemble des utilisateurs finaux et communiquer l'identification des utilisateurs aux administrations autorisées ;

c) les droits sont réglés à l'ARPT ;

d) le demandeur tient une statistique sur le pourcentage utilisé de la capacité attribuée et la remet périodiquement à l'ARPT, selon les règles que celle-ci a définies.

L'ARPT peut retirer des ressources de numérotation aux exploitants qui n'en justifieraient pas l'usage ou ne se conformeraient pas aux règles décrites ci-dessus. En cas de faillite, liquidation ou abandon de l'activité, les ressources de numérotation sont rétrocédées de plein droit à l'ARPT. Les ressources de numérotation attribuées ne peuvent faire l'objet d'un transfert à un autre exploitant de réseau et services de télécommunications. Toutefois, un opérateur peut attribuer des numéros à un fournisseur de services à valeur ajoutée, ou à un exploitant tiers, dans le cadre de la mise en œuvre de la portabilité des numéros. L'ARPT s'assure de la publication du plan de numérotation, de sa mise à jour et de l'information au public et aux instances internationales. Elle publie le plan sur son site internet.