Article 94 — Télécommunications et technologies de l'information

Etablissement du plan de numérotation L'ARPT est chargée de l'établissement et de la gestion du plan national de numérotation. Ce plan garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de télécommunications/Tic ouverts au public. Le plan national de numérotation est géré dans le respect des normes internationales et de manière à assurer une couverture adéquate des besoins des opérateurs et fournisseurs des services. Le plan doit être durable et équilibré, il doit être assorti d'une stratégie cohérente, claire et publiée. Il doit tenir compte des besoins et des avis exprimés par les opérateurs et les utilisateurs. Le plan doit inclure des numéros courts et spéciaux réservés aux services d'urgence, aux services de renseignement, aux services d'opérateurs, aux services d'assistance et aux services à valeur ajoutée. L'ARPT peut, si elle le juge nécessaire modifier le plan national de numérotation en vigueur. Elle planifie ces changements à l'avance, en rapport avec les opérateurs ou fournisseurs de services concernés.