L/2015/018/AN · CHAPITRE XVIII - Conditions et Procédures d'Attribution de la Ressource en Numérotation
Article 93 — Télécommunications et technologies de l'information
Loi — Télécommunications et technologies de l'information
Responsabilité de l'Etat Les ressources en numérotation font partie du domaine public de l'Etat et constituent des ressources rares. L'Etat garantit la fourniture de ressources de numérotation adéquates pour tous les services de télécommunications/Tic accessibles au public.