Article 92 — Télécommunications et technologies de l'information

Frais d'utilisation des fréquences L'utilisation d'une fréquence radioélectrique donne lieu au paiement d'une redevance dite redevance d'utilisation de fréquence, dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par voie réglementaire. Lorsque la demande est supérieure à l'offre, l'ARPT favorise un système de cession aux enchères pour l'assignation des principales autorisations d'utilisation de fréquences aux divers demandeurs afin de garantir la transparence, l'objectivité et l'impartialité dans la procédure d'assignation. En dehors des cas d'enchères ou de négoce des fréquences, la détermination de la méthode de calcul de la redevance d'utilisation des fréquences doit être basée sur les coûts d'opportunité du spectre.