Article 91 — Télécommunications et technologies de l'information

Conditions d'utilisation des fréquences Les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques ainsi que les conditions d'exploitation des équipements radioélectriques sont fixées par voie réglementaire. Elles prévoient que tous les utilisateurs, quelle que soit la catégorie considérée soient incités à optimiser le spectre qu'ils occupent. L'ARPT peut après consultation des acteurs concernés, procéder à la réassignation de fréquences afin d'optimiser l'usage du spectre, remedier à des brouillages et se conformer aux décisions de l'Autorité attributaire. Le négoce des fréquences dont l'ARPT est assignataire peut être autorisé dans un cadre préalablement défini par l'ARPT.