Article 90 — Télécommunications et technologies de l'information

Assignation et contrôle des fréquences L'ARPT est chargée pour le compte de l'Etat, de la gestion, de la planification, de l'assignation et du contrôle des fréquences radioélectriques relatives aux télécommunications/Tic, à la radiodiffusion, à la télévision, aux radiocommunications maritimes et aéronautique ainsi qu'aux radios amateurs. Pour ce faire, l'ARPT collabore avec la Haute Autorité de la Communication, pour la gestion et le contrôle des fréquences dont les assignations lui incombent. Les conditions d'attribution et d'assignation des fréquences sont fixées par voie réglementaire.