Article 100 — Télécommunications et technologies de l'information

Frais d'utilisation des ressources de numérotation L'attribution ou la réservation d'une ressource de numérotation donne lieu au paiement à l'ARPT, d'une redevance dite redevance d'utilisation de ressource de numérotation dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par voie réglementaire.