L/2015/018/AN · CHAPITRE XVIII - Conditions et Procédures d'Attribution de la Ressource en Numérotation
Article 101 — Télécommunications et technologies de l'information
Loi — Télécommunications et technologies de l'information
Utilisation d'une ressource de numérotation non attribuée L'utilisation ou la mise en service d'une ressource de numérotation non attribuée par l'ARPT est interdite. Elle donne lieu aux sanctions prévues à l'Article 136 de la présente Loi.