Article 102 — Télécommunications et technologies de l'information

Nom de Domaine Une charte de nommage incluant la politique de nommage, l'instruction des demandes et la gestion des conflits est définie par le Ministère en charge des Télécommunications/TIC, dans le respect des règles d'administration mondiale des noms de domaine. La gestion technique et administrative des noms de domaine est confiée de préférence à une entité suivant une procédure fixée par décret. L'enregistrement de nom de domaine sera soit gratuit, soit fait l'objet d'une redevance dont le montant est calculé sur la base des coûts de la structure en charge de la gestion technique et administrative Un décret précisera les règles de la gestion technique et administrative du nom de domaine.