Article 9 — Télécommunications et technologies de l'information

Statut de l'ARPT L'ARPT est une autorité administrative indépendante, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie de gestion administrative et financière. Elle est placée sous la tutelle du Ministre en charge des télécommunications/TIC. La fonction de Régulation du secteur des télécommunications/ Tic, est indépendante vis-à-vis du pouvoir politique, de l'exploitation des réseaux et de la fourniture des services de télécommunications/Tic.