Article 8 — Télécommunications et technologies de l'information

Missions et Objectifs L'organe de régulation du secteur de la Poste et des télécommunications/TI, est dénommé « l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications», en abrégé, « ARPT» L'ARPT, exerce les missions de régulation de façon : indépendante, neutre proportionnelle, impartiale et transparente, avec comme objectifs : ✓ l'adoption du principe de la neutralité technologique ; ✓ l'instauration progressive d'un marché ouvert et concurrentiel ; ✓ le développement du marché intérieur ; ✓ le soutien des intérêts des consommateurs ; ✓ le soutien des intérêts de l'Etat ; ✓ la rédaction à l'intention du Ministre en charge des Télécommunications/Tic, des propositions de modifications législatives et réglementaires.