Article 7 — Télécommunications et technologies de l'information

Principes directeurs de la réglementation L'autorité gouvernementale s'assure que la réglementation des TIC fixe la façon dont la politique nationale des TIC doit être appliquée. L'autorité gouvernementale veille à ce que les missions de régulation du secteur soient exercées par l'ARPT de façon indépendante, proportionnée, impartiale, transparente et en vue de la réalisation des objectifs.