Article 6 — Télécommunications et technologies de l'information

Fonction de la politique des TIC L'autorité gouvernementale propose et met en œuvre la politique arrêtée par le Président de la République dans le domaine des télécommunications et des TIC. L'autorité gouvernementale veille à ce que la politique nationale des TIC remplisse les fonctions suivantes assumées par le ministère de tutelle :

a. mettre au point et revoir les politiques de TIC conformes aux objectifs des Actes additionnels

b. assumer la responsabilité des questions de télécommunications internationales touchant le pays ;

c. proposer une politique liée à la fourniture d'un service universel et la soumettre au gouvernement pour approbation ;

d. assurer le suivi de la mise en œuvre de cette politique afin d'élargir le champ de couverture des services TIC, à la fois horizontalement et verticalement, de manière à répondre aux exigences de développement économique et social du pays ; dresser les plans visant à encourager l'investissement, sur une base concurrentielle, dans les secteurs TIC.

Elle est également chargée de :

• veiller au développement d'un secteur des télécommunications performant ;
• s'assurer que les moyens de télécommunications couvrent l'ensemble du territoire national et favoriser une large utilisation d'internet ; à cet effet, elle définit la stratégie de développement de l'accès/service universel des télécommunications ;
• favoriser le développement de l'industrie des technologies de l'information et de la communication, conformément aux pratiques et aux protocoles reconnus au plan international et en tenant compte de la convergence des technologies dans le domaine des TIC ;
• créer un environnement favorable à la création de richesses et d'emplois dans le secteur des télécommunications et des TIC.

Elle assure la préparation des textes législatifs et réglementaires en matière de télécommunication et de TIC. L'autorité de régulation est consultée à cet effet. Elle assure la représentation de la Guinée auprès des organisations inter gouvernementales à caractère international ou régional spécialisées dans les questions relatives aux télécommunications et au TIC, et favorise la coopération internationale, régionale et sous-régionale. Elle assure avec l'appui de l'autorité de régulation, la préparation et la négociation des conventions et accords internationaux en matière de télécommunications et de TIC. Elle met en œuvre, avec l'appui de l'autorité de régulation, les accords, conventions et traités internationaux relatifs aux télécommunications et au TIC auquel la Guinée est partie prenante. L'autorité gouvernementale décide, au nom de l'Etat, du lancement des procédures d'appels à concurrence. Elle est représentée dans tout le processus de sélection et de mise en œuvre des procédures d'appel à concurrence conformément à la législation en vigueur.