Article 87 — Télécommunications et technologies de l'information

Sélection du transporteur L'ARPT encourage et peut imposer aux opérateurs dominants une offre de sélection du transporteur dans sa forme appel par appel, au minimum pour permettre au consommateur de choisir librement son opérateur de boucle locale et d'avoir accès aux services d'un revendeur. L'ARPT est habilitée à affecter les préfixes aux revendeurs concernés. L'ARPT statue sur :

a. le type de sélection de transporteur;

b. les opérateurs notifiés ayant l'obligation d'offrir la sélection du transporteur ;

c. les types d'appels transportés;

d. les problèmes inhérents à la sélection du transporteur tels que, le problème de facturation et de l'identification de l'abonné;