Article 85 — Télécommunications et technologies de l'information

Dégroupage de la boucle locale Dès lors que l'ARPT constate que le marché de l'accès à la boucle locale, quelque soit la technologie d'accès utilisée, fait l'objet d'une concurrence insuffisante, elle notifie aux opérateurs dominants l'obligation de dégroupage de la boucle locale. Les exploitants de réseaux à boucles locales dominants sont alors tenus d'offrir un accès partagé ou un accès totalement dégroupé à leurs boucles locales et aux ressources connexes dans les conditions définies par l'ARPT.