Article 82 — Télécommunications et technologies de l'information

Obligation de partage des infrastructures L'ARPT veille à l'introduction d'offres de partage des infrastructures dans le catalogue d'interconnexion des opérateurs dominants sur le marché approprié. Les offres sont orientées vers les coûts pertinents. Les offres de partage des infrastructures concernent l'ensemble des infrastructures passives comme les pylônes ou les fourreaux, la fibre noire, mais aussi potentiellement les infrastructures actives.