Article 81 — Télécommunications et technologies de l'information

Incitation au partage des infrastructures L'ARPT encourage le partage d'infrastructures entre les opérateurs licenciés, notamment les poteaux, conduits et points hauts, accès aux câbles sous-marins particulièrement aux endroits où l'accès à de telles capacités est limité. Lorsqu'un opérateur ou un fournisseur de services a obtenu le droit de placer des installations à la surface, au-dessus ou en dessous d'un terrain public ou privé, ou peut bénéficier d'une procédure permettant l'expropriation ou l'utilisation d'une propriété, il peut être contraint par l'ARPT de partager ces installations et/ou ladite propriété avec d'autres opérateurs ou fournisseurs de services à des conditions permettant de recouvrer les coûts d'établissement des infrastructures. Lorsque l'Etat a investi directement ou indirectement (sous forme d'un prêt consenti à un opérateur, ou par le biais d'un fonds comme le fonds de service universel), les infrastructures établies grâce a son financement sont accessibles à tous les acteurs concernés du marché dans des conditions non discriminatoires. L'ARPT encourage les accords entre opérateurs visant à partager des investissements dans les infrastructures nécessaires pour le développement des zones non desservies. Si des opérateurs s'entendent entre eux pour fournir des services en compétition sur une zone sans que tous aient besoin de déployer leurs propres équipements, l'ARPT considère que leurs obligations de couverture sont remplies.