Article 80 — Télécommunications et technologies de l'information

Litige en matière d'interconnexion et d'accès En cas de litige, notamment de refus d'interconnexion ou d'accès, d'échec des négociations commerciales, de retard de paiement ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de télécommunications/Tic, l'ARPT prend, à la demande de l'une ou l'autre des parties, des mesures afin de régler le litige dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date d'enregistrement de la demande. La solution du litige représente un équilibre équitable entre les intérêts légitimes des parties. L'ARPT prend, le cas échéant, toutes les mesures nécessaires pour garantir la continuité du service. Dans le cas où l'ARPT, n'aurait pas tranché le litige dans le délai imparti, les opérateurs pourront alors porter le litige devant les tribunaux civils ou une instance d'arbitrage choisis d'un commun accord.