Article 79 — Télécommunications et technologies de l'information

Facturation et taxation de L'interconnexion nationale L'interconnexion est facturée hors taxe entre opérateurs, aucune taxe n'est applicable sur l'interconnexion nationale et sur l'interconnexion internationale sortante. Les opérateurs réconcilient les factures d'interconnexion et opèrent des compensations pour leur paiement.