Article 70 — Télécommunications et technologies de l'information

Actions de l'ARPT en cas de concurrence déloyale Lorsque l'ARPT constate ou est saisie d'une situation de concurrence déloyale ou de pratique anticoncurrentielle au sens de la présente loi, elle prend toute décision appropriée tendant à mettre fin à ladite pratique. Elle peut prendre des mesures conservatoires si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate au secteur des télécommunications/Tic, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante. L'ARPT peut saisir le conseil de la concurrence notamment en vue de l'application de la loi relative à la concurrence.