Article 68 — Télécommunications et technologies de l'information

Détermination des marchés pertinents L'ARPT procède à l'analyse des marchés en vue de déterminer leur caractère effectivement concurrentiel ou non et, à en déduire les conséquences en termes d'obligations réglementaires. Dans le cas où l'analyse conclut que le marché est effectivement concurrentiel, elle supprime les éventuelles obligations qui s'appliquaient jusqu'alors. Dans le cas contraire, l'ARPT identifie le ou les opérateurs dominants et impose à ces entreprises les obligations réglementaires spécifiques appropriées. Pour ce faire, l'ARPT: détermine la liste des marchés pertinents

a) collecte les informations sur chaque marché identifié pour mesurer la dominance;

b) consulte les acteurs du marché des télécommunications/Tic, concernés sur la pertinence des marchés, en vue d'analyser ces marchés;

c) précise les critères de mesures de la dominance;

d) procède à des consultations des acteurs du marché des télécommunications/Tic, concernés sur les obligations à imposer aux opérateurs dominants pour chaque marché pertinent.