Article 67 — Télécommunications et technologies de l'information

Responsabilités des fournisseurs de services Les fournisseurs de services sont responsables de l'efficacité des prestations fournies, Ils garantissent la continuité des services, le secret des communications et l'égalité d'accès à l'ensemble des services offerts aux usagers placés dans des conditions identiques. Les fournisseurs de services supportent seuls la responsabilité du fait de la gestion des différents services qu'ils exploitent suivant la réglementation en vigueur.