Article 65 — Télécommunications et technologies de l'information

Agrément d'installateur Les personnes physiques ou morales qui souhaitent exercer les activités d'installateurs d'équipements de télécommunications/Tic, sont tenues d'obtenir un Agrément d'installateur. L'agrément d'installateur est indispensable pour installer un réseau de télécommunication/Tic, y compris VSAT. L'agrément est accordé par l'ARPT. Les conditions d'obtention de l'agrément sont précisées par voie réglementaire. Les installateurs d'équipements de télécommunications/Tic, qui font des installations pour leur propre compte ou pour des tiers, encourent des sanctions dès lors que l'équipement de télécommunications/Tic, ou l'équipement radioélectrique installé n'est pas homologué. Les personnes qui exercent l'activité d'installateur d'équipements de télécommunications sans agrément d'installateur encourent également les sanctions prévues par L'Article 143.