Article 63 — Télécommunications et technologies de l'information

Publication et guichet unique régional Les conditions pouvant être attachées aux Licences, Autorisations et Déclarations, font l'objet de mesures de publication appropriées pour être facilement accessibles. L'ARPT a l'obligation de se mettre en relation avec les instances de la CEDEAO pour la mise en place d'un Guichet unique ouvert à tous les opérateurs et fournisseurs dans tous les Etats membres de l'espace communautaire.