Article 61 — Télécommunications et technologies de l'information

Cession d'activité La cession d'une activité soumise à déclaration est libre. Elle doit cependant être notifiée à l'ARPT par les deux exploitants dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de cession justifiée. Autrement, la cession est inopposable à l'Autorité de régulation et aux tiers.