L/2015/018/AN · CHAPITRE XII - Régime de Déclaration et Activités libres
Article 60 — Télécommunications et technologies de l'information
Loi — Télécommunications et technologies de l'information
Fausses déclarations Quiconque fait de fausses déclarations s'expose aux sanctions prévues par l'Article 141 de la présente loi.