Article 59 — Télécommunications et technologies de l'information

Récépissé de déclaration L'ARPT délivre un récépissé à la remise du dossier de déclaration, dit Récépissé de Déclaration. L'ARPT dispose d'un délai de trente (30) jours à partir de la date du dépôt de la déclaration pour faire connaître son avis. Au-delà de ce délai, le récépissé de déclaration vaut droit à l'installation et à l'exploitation du service.