Article 57 — Télécommunications et technologies de l'information

Activités soumises à Déclaration Sont soumises au régime de Déclarations, les activités suivantes

a) L'exploitation commerciale de services à valeur ajoutée ;

b) les réseaux spéciaux n'utilisant pas de ressources rares

c) Toute autre activité que l'ARPT jugera utile d'introduire dans cette catégorie.