Article 56 — Télécommunications et technologies de l'information

Cahier des Charges de l'Autorisation L'autorisation est annexée d'un cahier des charges qui est rédigé par l'ARPT. Le cahier des charges doit contenir toutes les conditions imposées au titulaire pour l'établissement du réseau, les montants à acquitter et les sanctions prévues pour tout manquement aux dispositions de la présente loi et ses textes d'application. L'ARPT peut modifier le cahier des charges de l'Autorisation dans des cas objectivement justifiés, elle doit alors prévenir le détenteur de l'Autorisation dans un délai minimum de six (6) mois avant la mise en œuvre. Le titulaire peut alors former un recours gracieux ou introduire un recours devant la juridiction compétente.